La Cour de cassation précise la notion 'd'activité professionnelle'

Auteur(s) Stefaan Van Crombrugge
Edition 1819   p. 6
Date de publication 12 janvier 2024
Tribunal/Cour Cass.
Date de la décision 17 novembre 2023
Code C.I.R. 92
Article 23
Paragraphe 2
Alinéa 2


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