La Haute Cour espagnole confirme que la preuve d'un abus incombe au fisc

Auteur(s) Elien Van Malder
Edition 475   p. 4
Date de publication 31 juillet 2023
Date de la décision 08 juin 2023


Seuls les abonnés au Le Fiscologue International ont accès à la base de données en ligne du Le Fiscologue International.

Vous êtes déjà enregistré et vous avez rempli les données de votre abonnement au Le Fiscologue International ? Vous pouvez consulter le texte intégral en vous connectant.

Vous n’êtes pas encore enregistré comme abonné au Le Fiscologue International ? Parcourez la procédure d’enregistrement et remplissez les données de votre abonnement.


- Se connecter
- S'enregistrer