Bâtiment destiné à l'accueil extrascolaire d'enfants : tout de même 6 % de TVA ?

Auteur(s) Christian Buysse
Edition 1854   p. 12
Date de publication 25 octobre 2024
Tribunal/Cour Gand
Date de la décision 10 octobre 2023
Code C.TVA
Article 37


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